CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE « FORMATION » S’APPLIQUENT :
• à toute inscription à une formation ouverte à distance ;
• organisée par IGBA FORMATIONS, société IGBA, 24 rue de la Villette 34570 Pignan.

2. L’INSCRIPTION À UNE FORMATION
confère à l’inscrit la qualité de «Client» et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du stagiaire ou de son entreprise ou organisme employeur.
• Le bulletin d’inscription complété peut être retourné par courrier, email.
• A réception de l’inscription, seront envoyés au Client : la convention de formation et le règlement intérieur.
Un exemplaire de la convention de formation ainsi que le questionnaire pédagogique sont adressés au stagiaire et doivent impérativement être retournés renseignés et signés au service de l’Organisateur dont les coordonnées sont indiquées sur la convention au plus tard 10 jours avant le début de la session.

3. FORMATIONS OUVERTES A DISTANCE (FAOD)
• Pré requis techniques
L’accès aux FOAD nécessite que le Client dispose d’une adresse électronique et soit équipé d’un matériel informatique en adéquation avec les caractéristiques techniques propres à chaque formation. Les caractéristiques techniques requises pour chaque formation sont indiquées avec le programme. Il appartient au Client de s’assurer, sous son unique responsabilité, préalablement à son inscription, de l’adéquation de son matériel avec lesdites caractéristiques techniques.
Il appartient également au Client, compte tenu de la nature du réseau Internet et des risques associés, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
• Descriptif
Formations à distance par l’utilisation de modules de formation sur une plateforme sécurisée.
Services associés : assistance technique du stagiaire, hébergement des données de formation par l’Organisateur, assistance pédagogique.
• Accès
Après acceptation de la commande, l’Organisateur transmet à l’adresse électronique du Client/participant les codes d’accès (login et mot de passe) à la plateforme. Ces codes d’accès sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client est seul responsable de toute utilisation frauduleuse de ces codes.
L’accès aux modules de FAOD (version disponible à la date de souscription) est consenti pour la durée de la formation et, le cas échéant, le nombre de participants figurant sur le Bon de Commande.
Le Client dispose pendant la durée de la formation d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable sur le contenu des modules. Le Client s’interdit expressément toute reproduction, représentation et/ou adaptation de tout ou partie des modules partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.

4. LE PRIX PAR PARTICIPANT
est stipulé en Euro HT (cas d’une formation professionnelle) ou en Euro TTC (autres cas).
• Ce prix est forfaitaire et couvre les frais pédagogiques, la documentation et les prestations indiquées pour chaque option proposée dans le formulaire d’inscription. Les prix des formations ne sont pas modifiables.
le prix forfaitaire est convenu pour le nombre de participants fixé dans la convention de formation avec le Client. Tout participant supplémentaire sera facturé au Client conformément aux stipulations convenues avec le Client.

5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
a) Règlement par le Client professionnel :
• en totalité à l’inscription, sauf conditions particulières accordées par écrit par l’Organisateur.
Pour les organismes soumis aux règles de comptabilité publique : le règlement de la formation s’effectue après exécution de chaque session de formation commandée sur présentation de facture.

b) Pour les clients individuels / consommateur :
(payant pour partie ou totalement leur formation) : à l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 7 d) paiement de 30% du prix total TTC de la formation souscrite, le solde étant payé selon l’échéancier indiquer dans la convention de formation individuelle.
L’Organisateur se réserve la possibilité de refuser l’accès à la formation en cas de non-paiement au jour de la formation, à l’exception des personnels des organismes soumis aux règles de comptabilité publique et des clients individuels.

c) Règlement par un organisme payeur désigné par le Client :
Le Client doit expressément indiquer sur son bulletin d’inscription ou bon de commande les coordonnées exactes de l’organisme payeur. Le Client procède directement à la demande de prise en charge avant le début de la formation et s’assure de sa bonne fin. Le Client reste en tout état de cause seul responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.
Dans le cas d’une prise en charge financière partielle de la formation par l’organisme payeur, le Client sera facturé du reliquat.
Dans le cas où l’Organisateur ne dispose pas du dossier complet de prise en charge au jour de la session, le Client sera facturé de l’intégralité du montant de la formation et devra s’en acquitter. Un avoir pourra être établi, le cas échéant, sur demande écrite accompagnée des pièces justificatives et sous réserve que la prise en charge par l’organisme payeur soit toujours en cours de validité.

d) moyens de paiement :
Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par les moyens suivants:
• par chèque à l’ordre de l’Organisateur dont l’adresse figure sur le formulaire d’inscription ;
• par virement bancaire à l’ordre de l’Organisateur dont les coordonnées bancaires figurent sur le formulaire d’inscription. Le virement devra être accompagné des références de commande

e) Le délai de paiement est indiqué sur la facture
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera réclamée.
En outre, l’Organisateur se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, l’Organisateur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

f) A défaut de retour de la convention de formation, les factures tiennent lieu de convention de formation simplifiée
conformément aux dispositions du Code du Travail. Il appartient toutefois au Client de vérifier l’imputabilité de celle-ci. L’attestation de présence est envoyée à l’issue de la formation.

6. CONDITIONS D’ANNULATION PAR L’ORGANISATEUR
Dans le cas où l’Organisateur serait contraint d’annuler ou d’interrompre une formation pour des raisons de force majeure ou par décision des pouvoirs publics, il s’engage à proposer une nouvelle action, programmée dans les 6 mois suivants celle annulée, sans frais supplémentaire.
Si le Client ne souhaite pas reporter sa participation, l’Organisateur remboursera les sommes indûment perçues du fait de l’annulation ou interruption (article L. 6354-1 du code du travail)
7. CONDITIONS D’ANNULATION / REPORT PAR LE CLIENT
a) Les demandes de report d’inscription d’une session à une autre, ou d’un stage/cycle à une autre session de cette même formation, sont admises dans la limite des places disponibles. La demande doit être confirmée par écrit au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation initialement réservée.
b) Les demandes d’annulation doivent parvenir à l’Organisateur au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la formation concernée par courrier à l’adresse indiquée sur le bulletin d’inscription ou par email l’Organisateur concerné : igba.formations@gmail.com.
Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, et à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, les montants suivants seront dus par :

Le Client Professionnel :
• l’intégralité du montant de la formation, sauf cas de force majeure à savoir limitativement : maladie, accident, décès et sur présentation d’un justificatif ou sauf si le stage est reporté à une date ultérieure à convenir d’un commun accord.
Toute absence constatée en début de formation ou tout abandon en cours de formation est assimilé à une annulation hors délai et entraîne les mêmes droits à indemnité au profit de l’Organisateur.

Le Client Individuel / Consommateur :
• 50 % du montant total de la session annulée hors délai
• en cas d’abandon en cours de session pour un autre motif que la force majeure, les prestations réalisées jusqu’à la date de l’abandon seront dues par le Client ainsi que 50% du montant restant dû, à titre d’indemnité.
c) Les demandes de remplacement sont admises à tout moment. Elles doivent être confirmées par écrit (et accompagnées de la prise en charge nominative, le cas échéant) pour l’établissement des documents administratifs.

d) Droit de rétractation :
Le Client personne physique (à savoir entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d’annuler son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours francs à compter de son inscription à distance (en ligne ou papier).
Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la Consommation.
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MODÈLE DE BORDEREAU DE RÉTRACTATION
À l’attention de IGBA FORMATIONS
24 rue de la Villette 34570 Pignan

Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente de la formation : ………… (indiquer ici le titre, la date et le titre de la formation)
Commande en date du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement prohibée.

Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de la formation ou les accès accordés aux modules de formation dans le cadre d’une formation ouverte à distance sont destinés exclusivement à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres. La participation à une formation et la remise d’un support ou l’accès à un module n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports et à leur contenu, seul un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable est consenti au Client. En conséquence, le Client s’interdit expressément toute reproduction, représentation et/ou adaptation de tout ou partie des modules partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.

9.
L’Organisateur pourra utiliser le nom du Client en tant que référence commerciale de son activité d’organisateur de formations en apposant ses marques et logos sur ses supports de communication.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10.1
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

10.2
Les données personnelles du Client nécessaires à l’organisation de la Formation font l’objet d’un traitement automatisé par l’Editeur et sont enregistrées dans le fichier Clients de l’Organisateur. Conformément aux règlementations en vigueur, le Client dispose sur les données le concernant d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : igba.formations@gmail.com.

10.3
Dans cas où le Client est une personne morale, il transmet à l’Organisateur les données personnelles (nom, prénom, emails et/ou adresses IP des participants) de ses participants à la Formation.
Le Client transmet à l’Organisateur des données personnelles (nom, prénom, emails des participants et inscrits à la formation) pour la réalisation de ses prestations dans le cadre de l’organisation de la formation et autorise l’Organisateur à utiliser ces données dans cet objectif. Le Client déclare et garantit avoir obtenu le consentement préalable et éclairé des participants et inscrits et tenir le registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité. L’Organisateur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout non-respect par la Société de ses obligations légales, notamment concernant les finalités indiquées aux participants dont les données lui sont transmises.

11. J. PROBITE ET TRANSPARENCE
L’Organisateur veille à mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs.
En conséquence, les Parties ainsi que tout tiers agissant pour le compte de l’une d’elles s’engagent à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur ayant pour objet la lutte contre la corruption.
En particulier le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, proposer, accorder, solliciter ou recevoir d’un tiers un avantage indu en vue d’accomplir, retarder ou omettre d’accomplir un acte entrant dans le cadre de ses fonctions et considéré ou pouvant être considéré comme une pratique illégale ou de la corruption.
Le Client déclare et garantit également à l’Organisateur qu’aucune somme (y compris, des honoraires, commissions ou tout autre avantage pécuniaire indu) ou aucun objet de valeur (y compris, mais sans limitations, des cadeaux, voyages, repas ou divertissements inappropriés) n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement, à un employé, directeur ou mandataire social de l’Organisateur dans le but d’obtenir la signature du présent contrat et/ou de faciliter son exécution ou son renouvellement.
Tout manquement de la part du Client aux stipulations qui précède sera réputé constituer un manquement substantiel justifiant la résiliation du présent contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis. Cette résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement et la résiliation ; elle prendra effet à la 1ère présentation de ladite lettre.
L’Organisateur se réserve en outre la faculté de réclamer tous dommages-intérêts auxquels il pourrait prétendre du fait de ce manquement.
Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais à compter de la date de signature des présentes de tout événement qui viendrait contredire les déclarations et garanties définies au présent article.

12. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans le cadre contrats conclus entre commerçants, tous litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralités de défendeurs ou de demande incidente.

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